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N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le comité décide, à l’égard de toute réclamation au fonds, s’il y a lieu d’y faire droit en tout ou en partie et, le cas échéant, il en fixe l’indemnité. Sa décision est définitive.
D. 59-2012, a. 15; D. 171-2020, a. 11.
15. Le comité décide, à l’égard de toute réclamation au fonds dont le montant n’excède pas la somme de 30 000 $, s’il y a lieu d’y faire droit en tout ou en partie et, le cas échéant, il en fixe l’indemnité. Sa décision est finale.
D. 59-2012, a. 15.
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